Conditions générales de vente
Préambule :
Le site Internet em-ecologie.com ci-après désigné le « Site » ou le « site » est un site de commerce électronique proposant à la vente des objets / services à des internautes navigant sur le site. L'acheteur est toute personne qui visite une ou plusieurs pages web du site qu'elle ait initié ou non un processus d'achat sur le Site.
Le Vendeur est Green Progress
SASU Cap 1000 €, inscrite au RCS Mont-De-Marsan.
Numéro siret : 895404234 00018 Numéro TVA : FR 56895404234
Adresse : 2049 chemin de Mayotte, 40600 Biscarrosse - France
tél 06 50 03 79 05 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h)
e-mail : contact@em-ecologie.com
Adresse de l'établissement responsable : 2049 chemin de Mayotte, 40600 Biscarrosse - France
Adresse de retirement des achats en ligne : 2049 chemin de Mayotte, 40600 Biscarrosse - France
I. Objet et champ d’application
Les présentes conditions de vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissant et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des relations entre « Green Progress » et toute personne qui procède à l’achat de produits / services mis en œuvre par « Green Progress » sur le présent site.
- Dans le cadre des présentes CGV, les termes produit et/ou services font référence au(x) différent(s) produit(s) et/ou service(s) proposés dans le cadre du présent site.
- L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à sa commande. A ce titre, le fait pour toute personne de commander un (des) produit(s) et/ou un (des) service(s) sur le site objet des présentes, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
- Le site étant hébergé chez un prestataire extérieur, « Green Progress» ne pourra être tenu pour responsable de toute interruption de service du site, survenance de bogues, ou pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant altéré les informations disponibles sur le site.
- L’acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
- Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, sans effet rétroactif pour les commandes en cours. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la validation de la commande par l'Acheteur.
La dernière date de modification est le : 01/10/2019.
II. Commandes
A. Moyen de passation des commandes
Vous pouvez passer vos commandes sur internet : em-ecologie.com
B. Dispositions générales
- Toute commande passée par le moyen de passation de commande identifié ci-dessus implique l’acceptation, sans restriction ni réserve, de l’ensemble des présentes CGV.
- L'acheteur, qui souhaite acheter un (des) produit(s) ou un (des) services doit obligatoirement : préciser son mode de paiement et de livraison, remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées nécessaires, adresse précise, tél fixe ou portable, et s'il y a lieu : n° Siret et/ou n°TVA, ou donner son numéro de client s'il en a un, remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références du (des) produit(s) et/ ou du (des) service(s) choisi(s), valider sa commande après l'avoir vérifiée, confirmer sa commande par double clic et son règlement, effectuer le paiement dans les conditions prévues. ATTENTION les livraisons par palette se font avec des porteurs de 19 Tonnes ; vérifier que votre lieu de livraison soit bien accessible aux poids lourds, les tarifs de frais de port sont hors localités montagne, îles et centre villes. En cas de problème nous consulter.
Le contrat de vente ne sera considéré comme définitif qu’après l’envoi à l’acheteur par le vendeur, par courrier électronique, de l’accusé de réception de la commande qui lui a été adressée.
La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque tous peuvent y avoir accès.
III. Caractéristiques des biens et services proposés
- Chaque produit est accompagné d'un descriptif. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les photographies, graphismes et descriptions des produits peuvent varier en fonction des navigateurs utilisés. Les fiches de données de sécurité sont disponibles sur demande.
- Les produits et services proposés à la vente sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site du Vendeur. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
IV. Prix
Les prix figurant sur le site sont des prix en euros toutes taxes comprises (€ TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Le Vendeur se réserve de modifier ses prix de vente à tout moment, étant toutefois entendu que le prix garanti à l'Acheteur est celui, présent sur le site le jour de la confirmation de la commande.
Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix du (des) produit(s) achetés. Les frais d’expédition seront indiqués avant la confirmation par l’acheteur de sa commande. Ces frais sont également disponibles à partir de la page d’accueil du site.
V. Aire géographique de vente, de livraison et retirement
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Monaco. Une faculté de retirement est instaurée par les présentes, à l’adresse définie en préambule du présent document. Dans le cas de retirement au magasin, ce dernier peut être effectué par l’Acheteur ou par toute personne dûment mandatée par l’Acheteur, au moyen d’une déclaration de mandat établie en original de l’acheteur ainsi que tout moyen permettant de certifier l’identité de l’acheteur et de la personne dûment mandatée. L’acheteur ou son mandataire doit prendre livraison de sa commande ou venir la retirer dès que le vendeur l’informe de sa disponibilité, ce dans un délai de 7 jours à compter de cette information ; le défaut de réception des marchandises constitue un manquement contractuel imputable à l’acheteur. En matière de vente, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, après l’expiration du terme convenu pour le retirement.
VI. Faculté de rétractation – Droit de retour
A. Faculté de rétractation
L’acheteur professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation (Code du commerce) ; est considéré comme acheteur professionnel toute personne morale, société ou association et toute personne physique enregistrée au registre des métiers ou au registre du commerce, ainsi que les administrations.
L’acheteur non professionnel, ou le consommateur, dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de la marchandise ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services, pour exercer son droit de rétractation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier [Green Progress, 2049 chemin de Mayotte, 40600 BISCARROSSE, 0650037905] votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. " Autre astuce/suggestion de reformulation: "Tout dommage subi par le produit peut donner droit à un remboursement partiel/peut nous donner droit à ne vous rembourser que partiellement
Les frais de retour sont à la charge du vendeur uniquement en cas d’erreur de livraison.
Contrat pour lesquels la faculté de rétractation ne peut s’exercer :
- contrat de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de 14 jours francs,
- contrat de fournitures de biens confectionnés sur mesure.
La faculté de rétractation entraîne obligation pour le Vendeur de rembourser l’intégralité des sommes versées par l’Acheteur après la réception par le Vendeur de la commande retourné.
B. Droit de retour
Dans le cas d’une constatation d’un vice caché, dans les conditions définies par les articles 1641 à 1648 du Code Civil, l’acheteur dispose d’un droit de retour du produit dans les conditions définies ci-après. Dans le cas d’une défectuosité du produit, l’acheteur bénéficie d’un droit de retour dans les 24 mois à compter de la livraison du produit, dans les conditions définies ci-après
C. Modalités d’exercice de ces droits
L’acheteur qui souhaite faire usage de ces droits devra contacter le vendeur aux coordonnées figurant ci-après afin de se faire communiquer un numéro de retour, à défaut, il devra renvoyer les produits et/ou porter à la connaissance du vendeur sa volonté de faire usage de ces droit par tout moyen permettant de donner date certaine (recommandé avec accusé de réception par exemple).
Coordonnées : Green Progress - 2049 chemin de Mayotte - 40600 BISCARROSSE - France
L’acheteur devra préciser les circonstances dans lesquelles la défectuosité ou le vice caché est apparu, ainsi que les parties du produit qu’il met en cause. Il peut demander le remboursement des frais de livraison.
VII. Mode de paiement
L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose de l’ensemble des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le moyen de paiement qu’il aura choisi lors de l’enregistrement du bon de commande.
L’acheteur peut alors régler sa commande par :
1. Carte bancaire sur le site du vendeur : La carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande sera débitée au moment de la commande.
2. Paiement électronique Paypal ; par virement du compte Paypal de l’acheteur sur le compte Paypal de Green Progress au moment de la commande.
3. Par mandatement uniquement sur présentation et acceptation d’un devis. Le règlement ce fera par virement 45 jours maximum après l’envoi de la facture en lettre recommandé avec accusé de réception.
VIII. Délais de livraison – d’exécution
A. Délais de livraison – d’exécution
Quel que soit le prix de la marchandise ou du (des) services commandé(s) par un consommateur, la date de livraison du (des) produit(s) ou d’exécution de la (des) prestation(s), dans le délai maximum de 7 jours, sera indiquée dans le courrier électronique de réception de la demande par le Vendeur.
L’acheteur dispose d’une faculté de dénonciation du contrat si le délai contractuel de livraison est dépassé de 7 jours. La dénonciation s’opère par lettre recommandée avec accusé de réception pendant un délai maximum de 60 jours ouvrés suivant la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée.
B. Modalités de livraisons
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée par l’acheteur lors de la passation de sa commande dans les zones géographiques précisée au paragraphe V. Les coûts de livraison sont ceux décrits par le vendeur dans sa vitrine grâce au lien : « Infos paiements et livraison ». L’acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé du livreur, l’état de l’emballage ou du colis réceptionné ainsi que son contenu à la livraison. Les risques sont à la charge du destinataire à compter du moment où les produits ont été livrés à la personne désignée comme destinataire sur les documents de commande et de transport ou retirés par la personne habilitée. Le destinataire doit signaler les dommages constatés lors de la livraison en application du principe de présomption de responsabilité du transporteur par l’émission de réserves écrites, significatives et complètes. Toute commande qui est retournée au vendeur car non retirée au bureau de Poste ou au point relais par l'acheteur ne peut être renvoyée que si l'acheteur paye les frais de renvoi.
L’action du destinataire contre le transporteur, pour les dommages subis par la marchandise, devra être réalisée dans un délai de 3 jours à compter de la livraison par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un acte d’huissier notifiant la protestation motivée du destinataire voir * CONDITIONS DE VALIDITÉ DES RÉSERVES à la fin du document.
IX. Responsabilités
Le vendeur est pleinement responsable à l’égard de l’acheteur de la bonne réalisation du contrat conclu à distance, que ce dernier soit exécuté par le vendeur qui a signé le contrat ou par un intermédiaire. Toutefois, si le vendeur apporte la preuve que cette mauvaise exécution est due à l’acheteur, à l’intervention imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ayant empêché ou gêné son exécution ou à un cas de force majeure, il pourra être exonéré totalement ou partiellement de cette responsabilité.
X. Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse du Vendeur dans le délai de trente jours à compter de la livraison.
XI. Disponibilité des produits
En cas d'indisponibilité du bien ou du service commandé, l’Acheteur sera informé de cette indisponibilité et pourra, choisir de maintenir sa commande ou être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal. Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le Vendeur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. L’acheteur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible.
XII. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du Vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
XIII. Données à caractère personnel
Les informations demandées par le vendeur lors de toute commande de l’acheteur sont nécessaires à la gestion de sa commande par le vendeur et ses partenaires commerciaux. Conformément au règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, (règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à partir du 25 mai 2018 (RGPD) ) les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant. Ce droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles peut s’exercer par e-mail contact@em-ecolgie.com
XIV. Archivage – Preuve
Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, et ce pendant une durée de conservation de 10 ans. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications électroniques, commande numérique émanant de l’Acheteur, courriel de confirmation envoyé par le Vendeur, conditions générales et particulières de vente à la date de la commande passée, paiements et transactions intervenus entre les parties. Droit à l'oubli : les données seront détruites après les 10 ans réglementaires (RGPD).
XV. Règlement des litiges
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de Grenoble, nonobstant pluralité de défendeurs, et-ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
* CONDITIONS DE VALIDITÉ DES RÉSERVES
Ces réserves doivent êtres suffisamment précis et complets pour établir l’existence et l’importance des dommages. Ainsi, la jurisprudence décide que sont dépourvues de toute valeur probante, les réserves suivantes :
Sous réserves
Sous réserves d’avaries
Sous réserve de déballage
Carton sonnant la casse
Caisse défoncée
Réception sous réserve contrôle qualité et quantité
Colis ouvert
Traces de choc
Colis en mauvais état, etc….
L’obligation pour le destinataire de prouver l’existence des dommages à la livraison a pour corollaire indispensable le droit de vérifier, de façon aussi complète que possible, les marchandises à sa disposition. Le transporteur ne peut donc, sous aucun prétexte, faire obstacle à l’exercice de ce droit. (Dans des situations exceptionnelles comme une pandémie il peut y avoir des exceptions ; dans ce cas nous appeler au 0476 060 999 ou nous faire parvenir les réserves et photos par e-mail à contact@em-ecologie.com AU PLUS TARD le lendemain de la livraison avant 12H).
Quelles que soient les caractéristiques des réserves apposées sur le récépissé, elles doivent nous parvenir avec des photos par e-mail à contact@em-ecologie.com AU PLUS TARD le lendemain de la livraison avant 12H. Les réserves doivent êtres confirmées par lettre recommandée dans les trois jours comme le précise l’article 133.3 du Code de commerce.